Ancrage IA EURL — Prestations de développement web, automatisations et conseil en intelligence artificielle
Raison sociale : Ancrage IA EURL
Forme juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique (EURL)
Capital social : 1 000,00 €
Siège social : 6 rue du Mont Goguet, 44000 Nantes
SIRET : 999 512 130 00017
RCS : Nantes 999 512 130
Code APE : 6201Z - Programmation informatique
TVA intracommunautaire : FR40999512130
Représentant légal : Diwan Le Guer, Gérant
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par Ancrage IA EURL, notamment :
Tout devis établi par Ancrage IA est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est considérée comme définitive après signature du devis par le client et réception de l'acompte prévu.
Toute commande vaut acceptation des présentes CGV et constitue un engagement ferme et définitif du client.
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur sera appliquée conformément à la législation française.
Les prix sont fermes et non révisables pendant la durée d'exécution de la prestation, sauf modifications demandées par le client entraînant un surcoût.
Modalités : Sauf mention contraire sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
Moyens de paiement : Les règlements s'effectuent par virement bancaire ou chèque. Les coordonnées bancaires sont indiquées sur la facture.
Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 10% seront automatiquement applicables, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce.
En cas de non-paiement de l'acompte, Ancrage IA se réserve le droit de ne pas démarrer la prestation. En cas de non-paiement du solde, Ancrage IA se réserve le droit de suspendre l'accès aux livrables jusqu'au paiement intégral.
Les délais d'exécution mentionnés sur le devis sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
Tout retard dans la fourniture des éléments par le client entraîne un report proportionnel des délais de livraison.
En cas de dépassement du délai pour des raisons indépendantes de la volonté d'Ancrage IA, aucune pénalité ne pourra être réclamée par le client.
Le client s'engage à :
Cession des droits : Ancrage IA cède au client, à titre exclusif, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées spécifiquement pour le client, après paiement intégral du prix.
Éléments tiers et codes open source : Les droits sur les outils, frameworks, bibliothèques et codes open source utilisés restent la propriété de leurs auteurs respectifs.
Droit de référence : Ancrage IA se réserve le droit de mentionner la réalisation effectuée pour le client à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du client.
Garantie : Ancrage IA garantit la conformité des livrables par rapport au cahier des charges validé. Tout dysfonctionnement constaté dans les 30 jours suivant la livraison sera corrigé gratuitement.
Support et maintenance : Sauf mention contraire dans le devis, la prestation inclut 1 mois de support gratuit après livraison. Au-delà, toute intervention fera l'objet d'une facturation selon les tarifs en vigueur.
Les coûts récurrents liés aux services tiers (hébergement, abonnements) sont à la charge du client, sauf mention contraire dans le devis.
Ancrage IA ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements causés par les prestataires tiers.
Toute modification du cahier des charges initial demandée par le client fera l'objet d'un devis complémentaire.
Les modifications mineures (ajustements de texte, correction de bugs) sont incluses dans le cadre du support gratuit d'1 mois.
Par le client : En cas d'annulation après signature du devis, l'acompte versé reste acquis à Ancrage IA. Les prestations déjà réalisées seront facturées au prorata.
Par Ancrage IA : Ancrage IA se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du client à ses obligations.
La responsabilité d'Ancrage IA est limitée au montant HT de la prestation facturée.
Ancrage IA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, des dysfonctionnements causés par le client ou des tiers, de l'utilisation non conforme des livrables, ou des cas de force majeure.
Ancrage IA s'engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par le client. Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Nantes.
Ancrage IA EURL — 6 rue du Mont Goguet, 44000 Nantes — SIRET : 999 512 130 00017 — Version du 13 janvier 2026